STATUTS STATUTS

STATUTS de la FEDERATION DES GOLDWING CLUB DE FRANCE – FGWCF

 

 

Statuts adoptés en mars 2000, modifiés en octobre 2003,

mars 2006, octobre 2008, mars 2009 et novembre 2010

 

 

ARTICLE 1. : CONSTITUTION
ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 3. : COMPOSITION
ARTICLE 4. : BUTS DE LA FGWCF
ARTICLE 5. : MOYENS D’ACTION DE LA FGWCF
ARTICLE 6. : PRINCIPES D’ADHESION A LA FGWCF
ARTICLE 7. : DECHEANCES D’ADHESION A LA FGWCF
ARTICLE 8. : BUREAU FEDERAL
ARTICLE 8.1. : ELECTIONS
ARTICLE 8.2. : DROITS ET DEVOIRS DU BUREAU FEDERAL
ARTICLE 8.3. : DECHEANCE DU BUREAU FEDERAL
ARTICLE 9. : CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 10. : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10.1. : MODALITES ELECTORALES
ARTICLE 11. : COMMISSION FINANCIERE
ARTICLE 12. : SANCTIONS
ARTICLE 13. : RESSOURCES
ARTICLE 14. : COMPTABILITE
ARTICLE 15. : DECLARATIONS LEGALES
ARTICLE 16. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 17. : AFFILIATION – AGREMENT
ARTICLE 18. : COMMUNICATION DE DOCUMENTS
ARTICLE 19. : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 20. : PRISE D’EFFET DES PRESENTS STATUTS
ARTICLE 21. : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

 

ARTICLE 1. CONSTITUTION

 

Il a été constitué, le 8 mars 2000, entre les membres fondateurs, adhérant aux présents statuts et au règlement intérieur, une association dénommée :

« FEDERATION DES GOLDWING CLUB DE FRANCE » ou « FGWCF » ou « Fédération des GoldWing Club de France »

Sa durée est illimitée.
Son exercice comptable correspond à l’année civile.

 

La FGWCF dispose d’un règlement intérieur, précisant ses principes, et règles, de fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut être modifié, à tout moment, par le Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

 

Par décision du Conseil d’Administration, le siège social de la Fédération des GoldWing Club de France est situé au :

34, Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS

Ce siège social peut être transféré en tout lieu dans cette ville par simple décision du Bureau Fédéral ou dans une autre ville par délibération du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 3. COMPOSITION

 

La Fédération des GoldWing Club de France, ci après dénommée FGWCF, est composée de membres directs et indirects.

 

1) Les membres directs, historiquement fondateurs de la FGWCF, se composent, uniquement, des personnes morales que sont les associations indépendantes, ayant obtenu leur affiliation auprès de la FGWCF (associations affiliées). Elles bénéficient de prestations de la FGWCF, décrites à l’article 5 des présents statuts. Ces associations sont régies par la loi de 1901, ou par la loi de 1908 en Alsace et Moselle. Elles sont toutes, obligatoirement, déclarées auprès des services administratifs dont elles dépendent territorialement.
Les membres directs de la FGWCF sont administrateurs de la Fédération des GoldWing Club de France.
Ils doivent déclarer à la FGWCF tous les adhérents inscrits à leur association affiliée. Aucune association affiliée ne peut inscrire d’adhérent sans en faire la déclaration à la FGWCF.
Les membres élus des associations affiliées que sont les membres directs peuvent être éligibles aux fonctions fédérales, dans le respect des conditions d’éligibilité fixées dans les présents statuts.

 

2) Les membres indirects de la FGWCF sont les adhérents des associations affiliées. Leur cotisation à la FGWCF est incluse dans une cotisation globale et la part fédérale de leur cotisation est reversée, à la FGWCF, par l’association affiliée à laquelle ils se sont inscrits.Ils reçoivent un ensemble de prestations de la FGWCF, tel que décrit dans l’article 5 des présents statuts.

 

Les membres indirects peuvent être :

 

a) - des membres indirects actifs : Les membres indirects actifs sont obligatoirement possesseurs ou utilisateurs habituels d’une motocyclette de type « Goldwing »,ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », quel que soit le modèle, et s’acquittent chaque année d’une cotisation auprès d’une association affiliée dont une part, fixe, est reversée à la FGWCF par l’intermédiaire de leur association affiliée.

 

b) - des membres indirects sympathisants :
Les membres indirects sympathisants ne sont pas possesseurs, ou utilisateurs habituels, d’une motocyclette de type « Goldwing »ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », et s’acquittent chaque année, auprès d’une association affiliée, d’une cotisation dont une part, fixe, est reversée à la FGWCF par leur association affiliée.

 

c))- des membres indirects conjoints :
Les membres conjoints sont obligatoirement liés à un membre « actif » ou « sympathisant » par des liens de famille ou de vie commune (mariage, pacs, concubinage), résidant obligatoirementà la même adresse que le membre « actif » ou « sympathisant » qui devient l’adhérent de référence du membre conjoint.
Les membres indirects conjoints sont possesseurs ou non de motocyclette de type « Goldwing »ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », et s’acquittent, chaque année, d’une cotisation auprès d’une association affiliée dont une part, fixe, est reversée à la FGWCF par leur association affiliée.
Les membres indirects conjoints peuvent être actifs ou sympathisants selon qu’ils sont, ou non, propriétaires ou utilisateurs habituels d’une motocyclette de type « Goldwing »ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing ».
Le membre indirect conjoint s’acquitte d’une cotisation équivalente à cinquante pour cent de la cotisation de référence. Le membre indirect conjoint ne reçoit aucune des revues de la FGWCF mais a accès à toutes les autres prestations fournies par la FGWCF aux membres indirects actifs ou membres indirects sympathisants.
Le membre indirect conjoint doit être inscrit dans la même association affiliée que son membre indirect référent.

 

Dans le cas où le certificat d’immatriculation de la motocyclette de type « Goldwing »ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », comporterait les noms de plusieurs personnes, seul un d’entre eux pourra être membre indirect actif de la FGWCF.
Si une (ou plusieurs) autres personnes apparaissant sur le certificat d’immatriculation souhaitait adhérer à une quelconque des associations affiliées à la FGWCF , elle ne pourrait être qu’un membre indirect «conjoint sympathisant ».
Le listing des adhérents indirects de la FGWCF peut être loué, vendu ou prêté par la FGWCF pour des fins commerciales ou autres.
Un droit d’accès et de rectification des informations de chaque adhérent indirect peut être exercé, par chaque adhérent indirect, soit en se connectant sur le site internet de la FGWCF (http://fgwcf.org) et en accédant à l’espace privé mis à la disposition de chaque adhérent indirect, soit par demande écrite faite auprès du Secrétaire Général de la FGWCF.
Chaque adhérent indirect dispose d’un droit de refus de communication de tout ou partie de ses coordonnées. Il peut faire valoir ce droit directement sur son bulletin d’adhésion, ou de renouvellement, ou en faisant la demande écrite auprès du Secrétaire Général de la FGWCF.

 

ARTICLE 4. BUTS DE LA FGWCF

 

La FGWCF a pour buts :

 

  • De créer des liens d’amitié, de solidarité et d’entraide entre les différentes associations affiliées et entre les adhérents inscrits à ces associations.
  • De créer et d’organiser des réunions touristiques et culturelles pour ses adhérents, directs ou indirects.
  • De créer, d’aider ou d’organiser, pour tout ou partie, des réunions touristiques ou promotionnelles au profit de la FGWCF et/ou de ses adhérents.
  • De participer à toutes organisations ou de prendre toutes initiatives permettant la valorisation de son image de marque.
  • De veiller, par tous moyens, à la représentativité de la FGWCF sur l’ensemble du territoire Français et, autant que faire se peut, sur les départements et territoires d’outre-mer.
  • De permettre la création d’associations de possesseurs de motocyclettes de type « Goldwing »,ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », de faciliter la mise en place de ces associations et de veiller à l’harmonisation de leur fonctionnement.

 

ARTICLE 5. MOYENS D’ACTIONS DE LA FGWCF

 

Les moyens d’action de la FGWCF sont, notamment :

 

Pour les adhérents directs :

La prise pour leur compte d’une assurance en responsabilité civile couvrant les risques inhérents aux activités et responsabilités associatives exercées conformément à l’objet des associations affiliées.
La tenue d’une Assemblée Générale et d’un Conseil d’Administration annuels, à intervalle de six mois.
L’organisation de moyens dédiés à leur information rapide, notamment par courriel au moyen de listes de diffusion.
La promotion et la diffusion de l’image de marque de la FGWCF.
Une aide technique, financière et morale par toutes modalités appropriées.
L’entretien de relations avec les Clubs ou Fédérations étrangers en rapport avec la moto, et plus particulièrement avec les motocyclettes de type « Goldwing » ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing ».
L’entretien de relations avec le représentant du constructeur de la « Goldwing » dans l’intérêt des membres directs et de leurs adhérents qui en sont propriétaires ou utilisateurs.
La diffusion, et la promotion, auprès des associations affiliées de divers produits siglés du logo de la FGWCF.
La mise à disposition d’un site Internet hébergé, et financé, par la FGWCF sur lequel l’association affiliée pourra présenter ses activités et la vie de l’association.
La mise à disposition d’un logiciel de gestion des adhérents indirects, Goldfusion, consultable en ligne sur le site Internet de la FGWCF.
La mise à disposition, sur demande auprès du bureau de la FGWCF, des logos de la FGWCF aux fins d’impression et, plus généralement, pour servir l’image de marque de la FGWCF.
Le dépôt en tant que marque, auprès de l’INPI, au nom de la FGWCF, en qualité de personne morale, des dénominations sociales des associations affiliées membres directs.
Le dépôt en tant que marque ou de dessins modèles, auprès de l’INPI, au nom de la FGWCF, des logos et des noms employés par la FGWCF pour ses différentes activités.
Les dépôts des noms de domaine utilisés par la FGWCF pour ses activités.
La veille, par tous moyens, sur des éventuelles copies ou contrefaçons des logos et des dénominations sociales déposés par la FGWCF.

Pour les adhérents indirects :
L’organisation et la promotion de toutes manifestations entrant dans le cadre de son activité, en particulier un rassemblement international annuel.
La tenue d’un service de renseignements concernant la motocyclette de type « Goldwing ».
L’édition et la publication de tous documents, bulletins et revues concernant les activités de la FGWCF et de ses associations affiliées.
La diffusion, auprès des adhérents indirects, par tous moyens, d’articles divers marqués des sigles et/ou logos appartenant à la FGWCF.
La diffusion d’un calendrier des activités et/ou sorties nationales et internationales.
La fourniture à chaque adhérent indirect d’une carte d’adhérent à la FGWCF ainsi que des cartes d’autres organisations auxquelles serait adhérente la FGWCF.
La tenue d’un site Internet (http://fgwcf.org) permettant la visualisation en ligne des différents évènements ainsi que l’actualité de la FGWCF.
La mise à disposition, sur le site Internet de la FGWCF, de pages privées permettant la visualisation de documents sur la vie de la FGWCF (rapport moral du Président, rapport financier du Trésorier, etc.)
La gratuité du passage de petites annonces diverses sur le site Internet de la FGWCF.
La possibilité, après identification, d’accès aux pages réservées aux adhérents indirects de la FGWCF sur le forum Internet.
Une distinction selon l’ancienneté de la première adhésion, et uniquement en cas de renouvellements successifs, sans aucune rupture, pour 10 ans minimum d’adhésions successives et ensuite tous les 5 ans d’adhésions successives, sans interruption.
Une possibilité de médiation avec les associations affiliées en cas de désaccord entre l’adhérent indirect de la FGWCF et son association affiliée, adhérent direct de la FGWCF.
De façon générale, en tant qu’association déclarée :

  • Etre une personne morale autonome dont les droits et obligations sont distincts de ceux de ses adhérents, de ceux des membres du Bureau Fédéral, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier :
  • Etre partie prenante à un procès en qualité de demandeur, défendeur ou témoin.
  • recevoir des associations affiliées la part de cotisation fédérale incluse dans la cotisation des membres indirects.
  • Recevoir des dons manuels.
  • Recevoir des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
  • Acquérir à titre onéreux, administrer les locaux destinés à l’administration de l’association, comme à la réunion de ses membres, et strictement nécessaires à l’accomplissement des buts qu’elle se propose.

 

ARTICLE 6. PRINCIPES D’ADHESION A LA FGWCF

 

L’adhésion à la FGWCF, pour les membres directs ou indirects, couvre une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Les associations affiliées à la FGWCF agissent, en toutes circonstances, dans leur intérêt propre ainsi que dans celui de la Fédération des GoldWing Club de France en valorisant son image de marque.
Ces principes doivent apparaître clairement dans les statuts des associations affiliées à la FGWCF.
Pour devenir adhérents directs de la FGWCF, les associations candidates doivent :

  • Répondre aux critères définis dans les présents statuts et dans le règlement intérieur de la FGWCF et les accepter expressément dans leurs statuts.
  • Disposer de statuts et d’un règlement intérieur en concordance avec ceux de la FGWCF et validés par cette dernière, avec en particulier l’article suivant de leurs statuts :

L’association XXXXXXXXXX est affiliée à la Fédération des GoldWing Club de France. Elle s’engage en conséquence :

  • A ne pas pratiquer d’autres objets que ceux pour lesquels elle a été affiliée.
  • A se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur et règlements ou décisions administratifs établis par la Fédération des GoldWing Club de France (FGWCF) et/ou la Goldwing European Federation (GWEF).
  • A accepter les sanctions disciplinaires qui seraient infligées, à elle ou à ses membres en application des dits statuts et règlements.
  • A autoriser la FGWCF à déposer la dénomination sociale de l’association XXXXXXXX pour le compte de la FGWCF, personne morale

ou

  • A faire auprès de l’INPI un transfert de propriété de la marque XXXXXX, détenue par XXXXXXX au profit de la FGWCF pour son compte, en tant que personne morale.
  • Accepter, sans réserves, les statuts et règlement intérieur de la FGWCF et se conformer aux dispositions contenues dans tous les documents, écrits, compte rendus de réunions établis par la FGWCF, son Conseil d’Administration ou son Assemblée Générale.

Les demandes d’adhésion de nouveaux membres directs seront examinées par le Conseil d’Administration, lors de sa réunion annuelle, et les décisions concernant ces candidatures seront prises à la majorité absolue des votes exprimés à bulletins secrets.
En cas d’acceptation par le Conseil d’Administration, les associations candidates devront, au premier janvier suivant leur acceptation au sein de la FGWCF :

  • Verser à la FGWCF la cotisation annuelle, due par chacun des adhérents de l’association candidate et dont le montant individuel est fixé par le règlement intérieur de la FGWCF (cotisation de référence X nombre d’adhérents).
  • S’acquitter à chaque nouvelle adhésion à l’association, en cours d’année, de la part de cotisation revenant à la FGWCF.

 

 

Les associations ayant acquis la qualité de membres directs de la FGWCF, deviendront, au premier janvier de l’année civile suivante, membre à part entière du Conseil d’Administration de la FGWCF.
Elles devront, auparavant, avoir mis en conformité leurs statuts avec les demandes de la FGWCF.

 

Pour devenir adhérents indirects de la FGWCF, les candidats devront :

  • Pour les adhérents indirects actifs ou adhérents indirects conjoints actifs : être possesseurs ou utilisateurs habituels d’une motocyclette de type Goldwing ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing ». En cas d’un utilisateur habituel, l’adhérent indirect devra justifier de son utilisation habituelle de la Goldwing ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », en fournissant à son association affiliée une attestation d’assurance à son nom pour la Goldwing ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », en question ou, à défaut, d’une attestation sur l’honneur du propriétaire de la Goldwing ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », prouvant sa qualité d’utilisateur habituel. Le propriétaire de la Goldwing ou tout type de transformations ayant pour base une motocyclette « Goldwing », servant de moto habituelle ne devra pas et ne pourra pas être inscrit en qualité d’adhérent indirect actif ou conjoint actif à la FGWCF. A défaut de production de ces documents, l’adhérent indirect ne pourra être inscrit qu’en qualité d’adhérent indirect sympathisant.
  • Ne pas être sous le coup d’une exclusion prononcée à titre global, ou en cours de procédure d’exclusion, d’une association affiliée à la FGWCF ou par le bureau de la FGWCF.
  • Demander leur adhésion auprès d’une association affiliée et s’engager à respecter les statuts et règlement intérieur de cette association ainsi que les statuts et règlement intérieur de la FGWCF.
  • Accompagner leur demande d’adhésion des documents demandés par l’association.
  • Etre acceptés par l’association affiliée en tant que membre actif, sympathisant ou conjoint, selon les critères définis dans les présents statuts ainsi que dans les statuts et règlement intérieur de cette association affiliée.
  • Etre inscrits sur le logiciel « Goldfusion » mis à disposition des associations affiliées par la FGWCF.
  • Etre acceptés par le bureau de la FGWCF. L’acceptation par la FGWCF sera formalisée par le Secrétaire Général de la FGWCF par validation de l’inscription sur le logiciel « Goldfusion ». La non-acceptation de l’adhérent indirect sera signifiée par un membre du Bureau Fédéral par courrier simple, ou par courriel, auprès du Président de l’association affiliée initiatrice de la demande d’inscription du candidat.

 

En cas d’acceptation de l’adhésion d’un membre d’association affilié, la FGWCF ne sera tenue de lui fournir les prestations d’une période donnée qu’elle doit à ses membres indirects qu’après avoir reçu de l’association affiliée la cotisation couvrant la période correspondante.

 

ARTICLE 7. DECHEANCES D’ADHESIONS A LA FGWCF

 

La qualité de membre direct se perd :

  • Par dissolution de la FGWCF.
  • Par démission de l’association membre.
  • Par exclusion motivée prononcée par le Conseil d’Administration de la FGWCF à la majorité absolue de ses membres. En cas d’égalité à l’issue d’un deuxième tour de scrutin, la voix du Président de la FGWCF est prépondérante.
  • Par décision prononcée par le Conseil d’Administration par tous moyens modernes, sans attendre la prochaine réunion du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau Fédéral, en cas de non respect avéré par l’adhérent direct, de ses propres statuts d’association ou de son propre règlement intérieur, des statuts ou règlement intérieur de la FGWCF ou des lois de 1901, ou de 1908 (pour les associations relevant de la loi de 1908). La décision devra être prise dans les 15 (quinze) jours suivants l’alerte. En cas d’égalité, la voix du Président de la FGWCF est prépondérante.

 

Pour les deux derniers cas, l’adhérent direct de la FGWCF sera convoqué à :

  • La réunion du Conseil d’Administration ayant porté cette demande d’exclusion à son ordre du jour, afin d’exposer les motifs reprochés à l’adhérent direct et lui permettre de s’en expliquer.
  • Une réunion de bureau de la FGWCF, si celle-ci est à l’initiative de la demande d’exclusion, afin d’exposer les motifs reprochés à l’adhérent direct et lui permettre de s’en expliquer.

Dès la prise de décision, le Bureau de la FGWCF informera l’adhérent direct de la décision du Conseil d’Administration.
Cette décision est souveraine et aucun recours interne ne pourra en être fait.
Dans les trois derniers cas de déchéance d’adhésion, la dénomination sociale de l’association déchue reste la propriété de la FGWCF.
Dans tous les cas, les cotisations versées à la FGWCF restent acquises.
Toutefois, les adhérents de l’association déchue conserveront leur statut de membres indirects de la FGWCF et continueront à bénéficier de ses prestations jusqu’à la date d’expiration de leur adhésion. Ils seront, administrativement, rattachés, jusqu’à la date d’expiration de leur adhésion, à une autre association affiliée à la FGWCF en fonction de la proximité de leur lieu de résidence jusqu’au siège social des associations affiliées alentours.
La FGWCF ne versera, dans les trois cas, aucune subvention aux membres directs pour la reprise, dans leur effectif, de ces adhérents.
La FGWCF ne pourra accepter, après déchéance du membre direct, aucune nouvelle inscription d’adhérent à cette association.
La qualité de membre indirect se perd :

  • Par dissolution de la FGWCF.
  • Par démission du membre indirect.
  • Par non renouvellement de son adhésion, à la date d’échéance.
  • Par refus motivé du renouvellement annuel de son adhésion, par l’association affiliée, membre direct de la FGWCF, ou du Bureau de la FGWCF.
  • Pour tout motif grave, notamment un comportement préjudiciable aux intérêts de la FGWCF ou d’une association affiliée, ayant entrainé son exclusion soit :
    • Par exclusion motivée de l’association membre direct à laquelle il adhère.
    • Par exclusion motivée prise par le bureau de la FGWCF.

Dans ce dernier cas l’adhérent indirect de la FGWCF sera convoqué à une réunion de bureau de la FGWCF, si celle-ci est à l’initiative de la demande d’exclusion ou de non renouvellement, afin d’exposer les motifs reprochés à l’adhérent indirect et lui permettre de s’en expliquer.
L’adhérent indirect mis en cause sera, à cette occasion, informé des dispositions de l’article 7 des présents statuts et de la possibilité qui lui est donnée de présenter ses observations par écrit ou de se présenter devant le Bureau Fédéral aux jour et heure auxquels sera examinée l’affaire le concernant.
Il pourra se faire assister par un représentant élu d’un membre direct ou par un membre indirect de la FGWCF de son choix à l’exclusion de toute autre personne.
Le Bureau Fédéral se réunira afin d’entendre, délibérer et juger en toute sagesse les cas qui lui sont soumis. Les votes se feront à la majorité absolue des membres du Bureau Fédéral en charge d’examiner le dossier.
L’exclusion, ou le non renouvellement de l’adhésion, peut faire l’objet d’une modulation dans le temps ou peut être définitive. L’exclusion globale, ou le non renouvellement de l’adhésion, d’un adhérent indirect prononcée par le Bureau de la FGWCF interdit à cet adhérent indirect toute inscription à l’une, ou l’autre, des associations affiliées à la FGWCF.
Dans tous les cas, le Bureau Fédéral, par son Président, informera le membre indirect de la décision prise.
Un compte rendu des décisions et sanctions sera adressé à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de la FGWCF.
Après délibération du Bureau Fédéral et en cas d’exclusion globale, ou de non renouvellement de l’adhésion, prononcée par le bureau de la FGWCF, l’un des membres du Bureau Fédéral devra avertir immédiatement par courrier simple ou courriel toutes les associations membres directs de cette exclusion.
Dans tous les cas d’exclusion globale de la FGWCF, aucun remboursement d’adhésion, pour tout ou partie de cette adhésion, ne sera fait au membre indirect exclu.
En cas d’exclusion globale d’un adhérent indirect de la FGWCF, cette exclusion produira ses effets en matière d’accès au forum Internet de la FGWCF pour l’adhérent indirect ainsi que pour toutes les personnes demeurant au foyer de l’adhérent indirect exclu.

 

ARTICLE 8. BUREAU FEDERAL

 

8.1. ELECTIONS

 

Les membres du bureau Fédéral sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans.
Ils sont rééligibles.
Les candidatures aux mandats composant le Bureau Fédéral se font sur présentation d’une (ou plusieurs) liste(s) complète(s) pour les postes :

  • D’un Président investi, conformément aux dispositions légales en vigueur, des pouvoirs les plus larges.
  • D’au maximum deux Vice-présidents
  • D’un Trésorier
  • D’un Secrétaire Général.

La liste des adjoints pressentis pour aider, dans leurs tâches, les listes candidates n’est pas obligatoire mais fortement conseillée afin que les administrateurs puissent prendre toutes décisions quant à leur choix de vote.
Les membres indirects « actifs » ou les membres indirects « conjoint actif » sont éligibles aux fonctions fédérales, dans le respect des conditions d’éligibilité fixées dans les présents statuts, mais ne peuvent pas être électeurs à ces mêmes fonctions.

 

Les membres indirects « sympathisants » ou les membres indirects « conjoints sympathisants » ne sont pas éligibles et ne sont pas électeurs aux fonctions du Bureau Fédéral.

 

Sont exclues :

  • Les candidatures de tous les professionnels de commerce liés à la motocyclette ou activités connexes.
  • Les personnes de nationalité française ou étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
  • Les personnes de moins de 18 ans révolus.

 

Seuls les membres directs de la FGWCF sont électeurs aux élections du Bureau Fédéral et sont votants, selon les décomptes de voix exposés dans les présents statuts, aux réunions de Conseil d’Administration et d’Assemblée Générale.
Les mandats composant le Bureau Fédéral ne peuvent être cumulés avec des mandats occupés dans l’une des associations membres directs (mandats d’élus).Néanmoins, les élu(s) d’associations affiliées, membres directs de la FGWCF, peuvent faire acte de candidature sur une, ou plusieurs, liste(s) candidate(s) à l’élection aux postes composant le Bureau Fédéral.
En cas d’élection d’une liste comportant un, ou plusieurs, élu(s) de bureau(x) directeur(s) d’association(s) affiliées à la FGWCF, ce(s) élu(s) devront démissionner sur le champ de leur(s) mandat(s) au sein de leur association affiliée sous peine de voir annuler leur élection du Bureau Fédéral.

 

Pour que les candidatures sur une liste à l’élection du Bureau Fédéral soient valides, les candidats devront être membres indirects de la FGWCF depuis au moins 36 (trente six) mois sans interruption entre la date d’inscription à une association affiliée et la date limite de dépôt des candidatures des listes prétendantes.
Toute(s) candidature(s), portée(s) sur une liste complète, ne respectant pas cette ancienneté de trente six mois sans interruption, à la date limite de dépôt des candidatures, invalidera la totalité de(s) la liste(s) candidate(s).
Le Secrétaire Général de la FGWCF sera en charge de veiller au respect des conditions requises par la, ou les, liste(s) prétendante(s) à l’élection au Bureau Fédéral.
Les listes de candidatures devront être adressées par courrier recommandé avec accusé réception au Secrétaire Général de la FGWCF, ou à défaut à un membre du bureau en exercice, au plus tard six mois avant la date de l’Assemblée Générale fixant la prochaine élection au bureau de la FGWCF.

Dans la période de six mois précédant les élections, le Bureau Fédéral devra inviter les listes candidates à ses réunions de bureau mensuelles, ainsi qu’aux réunions de préparation des différents évènements organisés par la FGWCF.

Un des membres de chacune des listes candidates devra obligatoirement être présent à chacune des réunions mensuelles du bureau fédéral.

Deux des membres de chacune des listes candidates, dont le candidat Président et /ou le candidat Trésorier devront, obligatoirement assister  à toutes les réunions de préparation des différents évènements organisés par la FGWCF.

Tous les membres des listes candidates seront invités aux Conseils d’Administration et Assemblées Générales et devront obligatoirement y assister durant la période qui court du dépôt des listes à l’Assemblée Générale élective.

Le non-respect d’une de ces dispositions, sauf empêchement majeur dument justifié entrainera l’invalidation de la liste concernée.

Une communication sera alors faite à l’ensemble des administrateurs pour signifier cette invalidation et en exposer les raisons.
Les frais de déplacement des membres des listes candidates aux réunions obligatoires seront pris en charge par la FGWCF.
Pour être élue, une liste devra obtenir la majorité absolue des suffrages valablement exprimés au premier tour et la majorité relative au second tour, s’il y a lieu.
Les suffrages valablement exprimés sont les votes exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls ou des abstentions.
Les modalités de l’élection du Bureau Fédéral font l’objet de l’article 10 des présents statuts.
 

8.2. DROITS ET DEVOIRS DU BUREAU FEDERAL

 

Les membres du Bureau Fédéral ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les membres du Bureau Fédéral ne peuvent être salariés par la FGWCF.
La durée du mandat du Bureau Fédéral est de trois ans.


Le Bureau Fédéral doit, notamment :

  • Veiller au bon fonctionnement de la FGWCF.
  • A chaque Assemblée Générale annuelle, présenter un rapport moral et un rapport financier que l’Assemblée Générale devra approuver par vote à bulletins secrets.
  • En cas de désapprobation du rapport moral et/ou du rapport financier, présenter immédiatement sa démission de ses fonctions.
  • S’engager à assurer les fonctions pour lesquelles il a été élu, dans le respect de l’éthique de la FGWCF.
  • Se réunir, au moins, neuf fois par an, sur convocation sur Président de la FGWCF.
  • Tenir un compte rendu des réunions de Bureau Fédéral et l’adresser, par tous moyens à sa convenance, aux adhérents directs et indirects de la FGWCF.
  • Expédier les affaires urgentes dans l’intervalle des réunions de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.
  • Prendre en charge l’administration courante de la FGWCF, les rapports avec les partenaires de la FGWCF ainsi qu’avec les clubs ou Fédérations étrangers.
  • Assumer toute la responsabilité, tant organisationnelle que financière, du rassemblement international et en assurer la maitrise à titre exclusif.
  • Soumettre au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale des plans de travail.
  • Assurer les relations extérieures de la FGWCF.
  • Recueillir les avis et entendre les comptes rendus d’activité de ses différents membres ainsi que de ses adjoints.
  • Orienter l’action de ses membres et adjoints et prendre, dans le cadre de ses pouvoirs consentis par le Conseil d’Administration, les décisions qui s’imposent.
  • Veiller à l’organisation des diverses manifestations dont il a la responsabilité et définir le budget nécessaire à leur fonctionnement.
  • Veiller au bon fonctionnement du site Internet de la FGWCF ainsi que des sites mis à la disposition des associations affiliées, membres directs.
  • Veiller au bon fonctionnement, ainsi qu’à la tenue correcte, notamment dans les écrits mis en ligne par les internautes, du forum public du site Internet de la FGWCF.
  • Faire respecter, en toutes circonstances, les statuts de la FGWCF.
  • Faire respecter et, au besoin, faire adapter par le Conseil d’Administration le règlement intérieur de la FGWCF ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du forum Internet selon les circonstances.
  • Veiller à la bonne conception, selon un calendrier établi, des revues de la FGWCF ainsi que de leur envoi aux membres indirects.
  • Veiller à ce que les fournisseurs de la FGWCF et/ou de ses associations affiliées, membres directs de la FGWCF, respectent, aux moyens de comparatifs, les meilleurs rapports qualité/prestations/prix.
  • Veiller, par tous moyens, au respect des marques déposées et traquer les éventuelles contrefaçons ou copies.
  • Organiser et assister à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration annuels.
  • Envoyer, dans les délais prévus dans les présents statuts, les convocations au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale, accompagnées de leur ordre du jour.
  • Prendre toutes décisions exceptionnelles et urgentes dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale afin de garantir les intérêts de la FGWCF.
  • Informer les Administrateurs de toute décision exceptionnelle par courrier simple ou courriel.

 

Le Bureau Fédéral pourra, notamment :

  • De façon générale, prendre toutes décisions concernant la vie de la FGWCF.
  • Affecter à tout ou partie des membres du Bureau Fédéral un secteur d’activité particulier.
  • Contracter tous contrats ou engagements, sans limites de temps ou financières, engageant la FGWCF.
  • Ester en Justice après accord du Conseil d’Administration donné par tous moyens à disposition en fonction du caractère d’urgence de la situation, afin de faire valoir les droits de la FGWCF et obtenir juste réparation du préjudice causé.
  • En cas d’impossibilité absolue d’un des membres du Bureau Fédéral d’assister à l’Assemblée Générale ou au Conseil d’Administration, faire représenter le membre absent par l’un des autres membres du Bureau Fédéral, après en avoir informé le Président de la FGWCF. Cette substitution ne changera pas le nombre de votes détenus par le Bureau Fédéral lors des réunions du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.
  • Nommer, pour l’aider dans sa tâche, des adjoints spécifiques.
  • Inviter lors de réunions de bureau, d’organisation ou de Conseil d’Administration, avec voix consultatives, tous membres directs ou indirects de la FGWCF.
  • Inviter toute personne dont il juge utile la présence lors de ces mêmes réunions, avec voix consultative.

 

Le Président de la FGWCF :

  • Préside le Bureau Fédéral, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
  • Est responsable civilement, et pénalement, de tous les actes de la FGWCF.
  • Représente la FGWCF dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, il peut donner pouvoir à un mandataire agissant en vertu d’un mandat spécial.
  • Est investi, conformément aux dispositions légales en vigueur, des pouvoirs les plus larges pour mener à bien ses missions.
  • Peut être représenté par un de ses Vice Présidents, en cas de force majeure, notamment lors des séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.
  • Présente à l’Assemblée Générale annuelle le rapport moral d’activités de la FGWCF.
  • N’est pas détenteur des pouvoirs d’engagements financiers de la FGWCF (ne peut pas détenir la signature sur les chéquiers de la FGWCF, ne peut pas détenir de Carte Bleue ou tout autre moyen de paiement au nom de la FGWCF).

 

Le Trésorier Fédéral :

  • Assure la comptabilité de la FGWCF, conformément à la loi.
  • Assure les règlements, par tous moyens de paiement à sa convenance, des factures et de tous les engagements financiers de la FGWCF.
  • Choisit en toute indépendance le(s) établissement(s) bancaire(s) dans lesquels il pourra créer tous comptes, de dépôts, sur livrets ou d’investissements (dans le cadre des possibilités données par la loi de 1901), qu’il jugera utile(s) pour la FGWCF.
  • Peut établir, auprès de(s) établissement(s) bancaire(s) choisis par lui, une délégation de signature auprès d’un autre membre du Bureau fédéral, à l’exception du Président de la FGWCF.
  • Gère, sous contrôle du Bureau Fédéral et du Conseil d’Administration la Trésorerie de la FGWCF et prend toutes les décisions nécessaires à la meilleure rentabilité et à la meilleure gestion des fonds disponibles de la FGWCF.
  • Prépare, présente et suit les budgets de fonctionnement de la FGWCF.
  • Présente aux fins de vote le budget global de la FGWCF, pour l’année suivante, au Conseil d’Administration.
  • Envoie à intervalles réguliers tous les éléments comptables en sa possession, et à jour, à la Commission Financière aux fins d’audit.
  • Présente à l’Assemblée Générale annuelle le rapport financier de la FGWCF.
  • Propose au Conseil d’Administration, en réunion, toutes modifications ou aménagement concernant le calcul de remboursement des frais de déplacement et de représentation du Bureau Fédéral et/ou du Conseil d’Administration.
  • Etudie et compare la fiabilité des fournisseurs de la FGWCF, notamment en faisant réaliser, avec chaque responsable d’activité, membres élus ou adjoints au Bureau Fédéral, des comparatifs chiffrés et des appels d’offres auprès de nouveaux fournisseurs potentiels.
  • Engage sa responsabilité sur tous les mouvements financiers de la FGWCF.
  • Tient à jour, présente et clôture le grand livre, le compte de résultats et le bilan de la FGWCF.
  • Est l’interlocuteur de l’administration fiscale en cas de besoin.
  • Règle tous les litiges financiers avec les fournisseurs ou les adhérents directs et/ou indirects de la FGWCF, par tous moyens légaux à sa disposition.
  • Peut se faire assister, dans l’exercice de sa tâche, d’un professionnel comptable afin de valider et/ou expertiser les comptes de la FGWCF, dans le cadre du budget alloué.

 

Le Secrétaire Général :

  • Assure le bon fonctionnement de l’administration générale de la FGWCF.
  • Tient à jour le suivi administratif des membres directs et indirects de la FGWCF.
  • Tient à jour le logiciel « Goldfusion » assurant, ainsi, une bonne gestion de tous les adhérents de la FGWCF.
  • Edite les listings destinés aux envois aux adhérents, par voie postale ou courriel, des prestations de la FGWCF.
  • S’assure que chaque adhérent est bien destinataire des prestations de la FGWCF.
  • Suit et contrôle la fabrication des cartes FGWCF et/ou de la GWEF.
  • Effectue les déclarations légales auprès des administrations (dépôt des statuts, des modifications, etc..)
  • Recueille et gère les pré-inscriptions, s’il y a lieu, des adhérents indirects aux différentes manifestations de la FGWCF.
  • S’assure que les outils logistiques nécessaires au bon fonctionnement de la FGWCF sont suffisants et en ordre de marche.
  • S’assure de la conformité aux présents statuts des candidatures à l’élection au Bureau Fédéral ainsi que du respect des règles électorales qui la régissent.
  • Conserve, en lieu sûr, tous les documents, cahier spécial, déclarations et/ou récépissés nécessaires à tous contrôles des autorités judiciaires et/ou administratives.
  • Est l’interlocuteur de la FGWCF pour toutes démarches administratives.
  • Règle ou s’assure du règlement de tous les litiges administratifs avec les autorités ou administrations compétentes.

 

Le(s) Vice-Président(s) :

  • Représente(nt) la FGWCF dans le cadre des activités dont ils ont la charge.
  • Peut (vent) se substituer au Président de la FGWCF sur demande de ce dernier pour effectuer toutes actions au nom de la FGWCF.
  • Exerce(nt) les fonctions de Président en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du Président de la FGWCF.
  • Devra(ont) informer sans délai les membres directs de la FGWCF de cette vacance et de son remplacement.
  • Devra(ont),en cas de vacance prolongée, de décès ou de démission du Président de la FGWCF, dans un délai minimum de sept mois et maximum de huit mois, convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin d’élire un nouveau Bureau Fédéral, par scrutin de liste pour un nouveau mandat en veillant à respecter les règles établies pour l’élection du bureau Fédéral inscrites dans les présents statuts.

 

Les Adjoints du Bureau Fédéral :

  • ils ne sont pas élus par l’Assemblée Générale.
  • ils sont nommés par le Bureau Fédéral pour prendre en charge une activité particulière.
  • leur nombre est indéterminé et non limité.
  • leur mission peut durer le temps d’un mandat du Bureau Fédéral ou être limitée dans le temps.
  • ils peuvent démissionner, à tout moment, de leurs fonctions.
  • ils ne pourront pas, pour mener à bien leur mission, disposer de comptes bancaires particuliers, de signatures sur les formules de paiement de la FGWCF ou de responsabilités sur le compte bancaire de la FGWCF.
  • ils se verront confier la responsabilité d’une activité particulière.
  • ils prépareront, en accord avec le Trésorier Fédéral, les propositions budgétaires pour mener à bien la mission qui leur est confiée.
  • ils organiseront, en accord avec le Bureau Fédéral et dans le respect des budgets qui leur sont alloués, leur activité de manière à répondre aux aspirations du plus grand nombre d’adhérents indirects possible.
  • ils pourront prendre appui, pour l’organisation et la réalisation de leur acticité et des évènements dont ils auront la charge, sur des associations affiliées, membres directs de la FGWCF. Dans ce cas, ils devront, également, prendre conseil et avis auprès du, ou des, bureau(x) des associations affiliées concernées.
  • ils rendront compte devant le Conseil d’Administration et devant l’Assemblée Générale de la progression de leur activité et/ou des évènements organisés, ou en cours d’organisation, pour mener à bien cette activité.
  • ils seront responsables des budgets alloués pour leur activité dont ils rendront compte devant le Bureau Fédéral, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
  • ils devront agir, dans l’exercice de leurs fonctions, avec prudence et dans l’esprit de « bons pères de famille ».
  • ils sont membres de l’Assemblée Générale.
  • leur présence est obligatoire aux réunions de l’Assemblée Générale.

 

8.3. DECHEANCE DU BUREAU FEDERAL

 

Le Bureau Fédéral peut être déchu :

  • par démission, décès ou vacance prolongée de l’un de ses membres.

L’élection au Bureau Fédéral se faisant sur une liste complète, la démission, le décès ou l’absence prolongée de l’un de ses membres élus, au moins, entraîne, automatiquement, la déchéance du Bureau Fédéral dans son ensemble.
Si le Président de la FGWCF est démissionnaire, décédé ou ne peut assurer ses fonctions durant une longue période, le Vice-Président sera alors en charge, selon ses attributions, de convoquer dans les sept mois suivants, au minimum, et dans les huit mois suivants, au maximum, une Assemblée Générale Extraordinaire aux fins d’élection d’une nouvelle liste complète, selon les modalités électorales prévues aux présents statuts ainsi que dans le règlement intérieur et sur tous autres documents précisant les règles d’élections et les conditions d’éligibilité.
Si c’est un membre du Bureau Fédéral, autre que le Président de la FGWCF qui est démissionnaire, décédé ou ne peut assurer ses fonctions durant une longue période, c’est le Président de la FGWCF qui aura la charge de convoquer, dans les sept mois suivants, au minimum, et dans les huit mois suivants, au maximum, suivant la démission, une Assemblée Générale Extraordinaire aux fins d’élection d’une nouvelle liste complète, selon les modalités électorales prévues aux présents statuts ainsi que dans le règlement intérieur et sur tous autres documents précisant les règles d’élections et les conditions d’éligibilité.
Les membres du Bureau Fédéral anciennement élus pourront se représenter dans une, ou plusieurs, nouvelle(s) liste(s) candidate(s).

  • Par démission collective, ou le décès, de tous les membres du Bureau Fédéral.

 

En cas de démission collective, le Bureau Fédéral devra informer tous les membres directs de la FGWCF par lettres recommandées avec Accusé de Réception dès sa décision.Le Président le plus ancien dans la fonction, parmi les membres directs de la FGWCF, devra alors constituer un Bureau Fédéral provisoire afin de gérer les affaires courantes et organiser, dans les sept mois suivants, au minimum, et dans les huit mois suivants, au maximum, après la démission, ou le décès, des membres du Bureau Fédéral en place jusqu’alors, une Assemblée Générale Extraordinaire aux fins d’élection d’une nouvelle liste complète, selon les modalités électorales prévues aux présents statuts ainsi que dans le règlement intérieur et sur tous autres documents précisant les règles d’élections et les conditions d’éligibilité.
Les membres du Bureau Fédéral anciennement élus pourront se représenter dans une, ou plusieurs, nouvelle(s) liste(s) candidate(s).

  • Par refus d’approbation du rapport moral et/ou du rapport financier annuel en Assemblée Générale.

 

En cas de vote « contre » majoritaire sur le rapport moral et/ou sur le rapport financier, lors de l’Assemblée Générale annuelle, le Bureau Fédéral a l’obligation de démissionner immédiatement.
Dans ce cas, le Président le plus ancien dans la fonction, parmi les membres directs de la FGWCF, devra alors constituer immédiatement un Bureau Fédéral provisoire afin de gérer les affaires courantes et organiser, dans les sept mois suivants, au minimum, et dans les huit mois suivants, au maximum, après la date de non approbation du rapport moral et/ou financier, une Assemblée Générale Extraordinaire aux fins d’élection d’une nouvelle liste complète, selon les modalités électorales prévues aux présents statuts ainsi que dans le règlement intérieur et sur tous autres documents précisant les règles d’élections et les conditions d’éligibilité.
Les membres du Bureau Fédéral anciennement élus pourront se représenter dans une, ou plusieurs, nouvelle(s) liste(s) candidate(s).

  • Par convocation à cet effet de l’Assemblée Générale.

 

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Bureau Fédéral avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci après :

  • L’Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet à la demande du tiers, au moins, du total des voix.
  • La réunion de l’Assemblée Générale doit alors intervenir dans les deux mois qui suivent la demande et doit être organisée par le Bureau Fédéral.
  • La révocation du Bureau Fédéral doit être votée à la majorité absolue des voix valablement exprimées, en excluant les bulletins blancs et les bulletins nuls (tout bulletin rayé, biffé ou annoté sera considéré comme nul).
  • En cas de révocation du Bureau Fédéral, conformément aux règles établies ci-dessus, le Président le plus ancien dans la fonction, parmi les membres directs de la FGWCF, devra alors constituer immédiatement un Bureau Fédéral provisoire afin de gérer les affaires courantes et organiser, dans les sept mois suivants, au minimum, et dans les huit mois suivants, au maximum, après la révocation du Bureau Fédéral en place jusqu’alors, une Assemblée Générale Extraordinaire aux fins d’élection d’une nouvelle liste complète, selon les modalités électorales prévues aux présents statuts ainsi que dans le règlement intérieur et sur tous autres documents précisant les règles d’élections et les conditions d’éligibilité.

 

Les membres du Bureau Fédéral déchu pourront se représenter dans une, ou plusieurs, nouvelle(s) liste(s) candidate(s) à l’exception de ses membres ayant commis un ou des faits de gestion graves ayant entraînés la convocation de l’Assemblée Générale au fins de révocation du Bureau Fédéral.
Dès lors qu’un Bureau Fédéral provisoire sera constitué, quelle que soit la raison de cette constitution, le Bureau Fédéral déchu sera relevé de toutes ses fonctions et n’aura plus aucun engagement ni aucune responsabilité dans la gestion de la FGWCF.
Un document réalisé par le Bureau Fédéral provisoire sera établi afin de déterminer la date, et l’heure précise, de l’abandon des responsabilités du Bureau Fédéral déchu.
Dans tous les cas, le Bureau Fédéral provisoire devra se conformer aux règles d’élections et modalités électorales, conformément à l’article 10 des présents statuts.

 

ARTICLE 9. CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration est constitué des Présidents des Associations affiliées, membres directs de la FGWCF, et des membres élus du Bureau Fédéral.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président de la FGWCF.

 

Un Conseil d’Administration Exceptionnel peut être réunit à la demande de la moitié, au moins, de ses membres.
Cette demande devra être formulée par écrit auprès du Président de la FGWCF qui devra organiser cette réunion dans les deux mois suivants la réception de la demande. L’ordre du jour devra porter sur les points développés dans les demandes écrites formulées par les Administrateurs.

 

La convocation au Conseil d’Administration devra être envoyée aux membres directs au moins un mois avant la date prévue. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et de tous documents, en relation avec cet ordre du jour.
Les membres directs, par l’intermédiaire des Présidents des associations affiliées, pourront faire valoir toute demande d’ajout à cet ordre du jour durant les dix jours suivant la réception de la convocation.
Les questions diverses, néanmoins, feront l’objet d’un appel en début de séance du Conseil d’Administration et seront traitées au fur et à mesure des discussions sur les sujets concernés par ces questions.

La présence du Bureau Fédéral ainsi que des représentants élus de chaque association affiliée est obligatoire.
Trois absences consécutives aux réunions du Conseil d’Administration d’un, ou des, membre(s) du Bureau Fédéral et/ou d’une représentation d’une, ou de plusieurs, associations affiliées, membres directs de la FGWCF, peut entraîner la déchéance du Bureau Fédéral et/ou de l’affiliation de la ou des association(s) affiliée(s) concernées.
Un Président d’Association affiliée peut être accompagné d’une, ou de plusieurs personnes de son choix. Ces accompagnants peuvent participer aux débats, avec voix consultatives, mais n’ont pas de droits de vote.
Le Bureau Fédéral peut inviter des intervenants pour exposer un sujet particulier.

 

Chaque membre direct et chaque membre élu du Bureau Fédéral dispose d’un droit de vote.
Le nombre de votes détenus par le Bureau Fédéral ne peut, en aucun cas, excéder trente pour cent du nombre total des votes.
Les votes par correspondance ou par procuration, entre associations affiliées, membres directs de la FGWCF, ne sont pas admis.
Sont admises, uniquement en cas de motif grave ou de force majeure, les procurations données par un Président d’association affiliée, membre direct de la FGWCF, à l’un des membres élus de son propre bureau d’association.

 

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si les trois quarts, au moins, de ses membres sont présents.
Le Président de la FGWCF préside le Conseil d’Administration.
Les votes se font à bulletins secrets sauf si une majorité du Conseil d’Administration demande une levée du bulletin secret au profit de votes à main levée. Cette demande pouvant ne porter que sur certains points à l’ordre du jour ou sur la totalité de la séance du Conseil d’Administration.
Le Bureau Fédéral ne peut voter sur des points concernant sa gestion financière.
Aucun quorum n’est requis pour les votes du Conseil d’Administration.
Les votes devront être valablement exprimés. Les bulletins de vote rayés, biffés ou annotés seront considérés comme nuls.
Les décisions soumises à un vote seront prises à la majorité absolue des votes valablement exprimés, exception faite des bulletins blancs, nuls ou des abstentions.
En cas d’égalité des voix à l’issue d’un deuxième tour, la voix du Président de la FGWCF sera prépondérante.

 

En cas d’urgence, le Bureau Fédéral pourra interroger le Conseil d’Administration par tous moyens modernes adaptés en lui demandant de se prononcer sur un fait précis. Il sera donné 8 (huit) jours au Conseil d’Administration pour faire valoir ses voix sur la question posée. Le Bureau Fédéral prendra sa décision en fonction des voix exprimées à l’issue des 8 (huit) jours, selon le principe de la majorité.
Un procès verbal sera fait des débats du Conseil d’Administration Ce procès verbal sera réalisé sur feuilles numérotées et signé par deux membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration a, notamment, pour rôle :

  • De contrôler les actions et décisions prises par le Bureau Fédéral depuis la dernière Assemblée Générale.
  • De faire valoir ses remarques quant à ces actions ou décisions.
  • De les invalider en donnant, dans ce cas, au Bureau Fédéral la marche à suivre pour revenir à une situation acceptable par le Conseil d’Administration.
  • De diriger les actions du Bureau Fédéral concernant la vie de la FGWCF.
  • De vérifier, par tous moyens, que les recommandations données à la dernière Assemblée Générale ont été suivies d’effet et mises en application par le Bureau Fédéral.
  • D’orienter, vers de nouvelles options, la vie de la FGWCF.
  • D’entendre les exposés des membres du Bureau Fédéral concernant la gestion de la FGWCF.
  • De délibérer sur les points mis à l’ordre du jour.
  • De veiller à l’application des statuts et du règlement intérieur de la FGWCF et d’en prévoir les évolutions.
  • De veiller à l’application des statuts et des règlements intérieurs de ses membres au sein de leurs propres associations affiliées et d’en prévoir, le cas échéant, les évolutions.
  • De procéder à l’étude des candidatures de nouvelles associations candidates à l’affiliation à la FGWCF.
  • De voter le montant de la part reversée à la FGWCF dans le montant de leur cotisation annuelle.
  • D’orienter le Bureau Fédéral sur les futures options engageant la FGWCF.
  • De discuter et voter les budgets ainsi que les comptes préparés et soumis par le Trésorier Fédéral.
  • De prendre les décisions qu’il juge convenables sur toutes les questions concernant la vie de la FGWCF.
  • De prononcer, le cas échéant, la radiation d’Associations Affiliées pour motif disciplinaire.
  • D’examiner, de discuter et d’approuver, ou non, les dossiers de candidatures des associations affiliées, membres directs de la FGWCF, pour l’organisation du rassemblement international annuel.
  • Prendre tout aménagement ou modification concernant les remboursements de frais de déplacement et/ou de représentation des membres du Bureau Fédéral et/ou du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE

 

L’Assemblée Générale de la FGWCF se compose du Bureau Fédéral, membres élus et adjoints nommés par le Bureau Fédéral, et de chacune des associations affiliées, membres directs de la FGWCF.
La présence du Bureau Fédéral ainsi que des représentants élus de chaque association affiliée est obligatoire.
Trois absences consécutives aux réunions, d’Assemblée Générale ou de Conseil d’Administration, d’un, ou des, membre(s) du Bureau Fédéral et/ou d’une représentation d’une, ou de plusieurs, associations affiliées, membres directs de la FGWCF, peut entraîner la déchéance du Bureau Fédéral et/ou de(s) association(s) affiliée(s) en question.
Les membres indirects de la FGWCF peuvent assister à titre consultatif à l’Assemblée Générale de la FGWCF.
Peuvent, également, assister, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile par le Président de la FGWCF.
L’Assemblée Générale de la FGWCF est convoquée, tous les ans, par le Président de la FGWCF.

 

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d’Administration ou par le tiers, au moins, du total des votants ayant voix délibérative de l’Assemblée Générale.

 

Les convocations à l’Assemblée Générale de la FGWCF, tant ordinaire qu’extraordinaire, sont envoyées, par courrier, à tous les membres, directs ou indirects, de la FGWCF au moins un mois avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations à la réunion de l’Assemblée Générale sont accompagnées de l’ordre du jour de l’Assemblée et, pour les seuls membres ayant voix délibérative, des documents, en relation avec l’ordre du jour, et nécessaires à l’appréhension des questions de l’ordre du jour.
Les membres composant l’Assemblée Générale pourront, sous dix jours, demander à ce que des points supplémentaires soient ajoutés à l’ordre du jour.
L’appel des questions diverses est fait en début d’Assemblée et ces questions seront traitées au fur et à mesure des sujets abordés.
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si les trois quarts, au moins, de ses voix sont présentes.
Le Bureau Fédéral, adjoints compris, dispose de quatre voix.
Chacune des associations affiliées, membres directs de la FGWCF, dispose d’une voix.
Le nombre de votes détenu par le Bureau Fédéral ne peut, en aucun cas, excéder trente pour cent du nombre total des votes.
Les votes par correspondance ou par procuration, entre associations affiliées, membres directs de la FGWCF, ne sont pas admis.
Sont admises, uniquement en cas de force majeure ou de raison sérieuse ou grave justifiée, les procurations données par un Président d’association affiliée, membre direct de la FGWCF, à l’un des membres élus de son propre bureau d’association.
Le Président de la FGWCF préside l’Assemblée Générale. Un Président de séance pourra, sur proposition du Président de la FGWCF, être désigné pour diriger les débats.
Aucun quorum n’est requis pour les votes de l’Assemblée Générale.
Les votes devront être valablement exprimés. Les bulletins de vote rayés, biffés ou annotés seront considérés comme nuls.
Les votes sont pris à la majorité absolue des votes valablement exprimés, exception faite des bulletins blancs, nuls ou des abstentions.
En cas d’égalité des voix à l’issue d’un deuxième tour la décision appartient au Président de la FGWCF.
Le Bureau Fédéral ne peut pas participer aux votes de l’Assemblée Générale concernant sa gestion financière.
Un procès verbal des débats de l’Assemblée Générale est rédigé sur feuilles numérotées et signé par deux membres de l’Assemblée Générale désignés par le président de séance.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la FGWCF.
Elle vérifie que les orientations qu’elle a dégagées lors de sa précédente réunion ont été suivies et s’assure que les recommandations données au Bureau Fédéral lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration ont été respectées et suivies d’effet.
Elle entend les rapports sur la gestion de la FGWCF ainsi que sur sa situation morale, financière et technique.
Elle vote le rapport moral du Président de la FGWCF ainsi que le rapport financier du Trésorier de la FGWCF.
Elle prend connaissance du rapport établi par la commission financière indépendante sur les comptes de la FGWCF.
Elle statue sur les comptes des exercices clos.
Elle délibère sur les points mis à l’ordre du jour.

 

Elle procède, quand il y a lieu, à l’élection du Bureau Fédéral.

 

Pour l’élection du Bureau Fédéral, seuls les membres directs de la FGWCF sont électeurs, et chacun d’eux dispose de quatre voix, soit une par membre élu d’un bureau d’association affiliée (Président, Vice-président, Trésorier et Secrétaire Général).
Dans le cas d’un bureau d’association affiliée ne comptant que trois membres, la voix du Président de l’association affiliée, membre direct de la FGWCF, compte double.
Un nombre de voix supplémentaires est alloué à chaque association en fonction du nombre d’adhérents actifs qui la composent, selon le barème suivant :
Nombre de membres actifs inférieur ou égal à trente neuf : une voix supplémentaire.
Nombre de membres actifs compris entre quarante et soixante dix neuf : deux voix supplémentaires.
Nombre de membres actifs compris entre quatre vingt et cent cinquante neuf : quatre voix supplémentaires.
Nombre de membres actifs supérieur ou égal à cent soixante : six voix supplémentaires.

 

Aucune association ne pouvant, ainsi, détenir plus de dix votes.

 

Le nombre de voix dont dispose, à l’Assemblée Générale, chaque association affiliée, membre direct de la FGWCF, sera déterminé une semaine, au plus tard, avant l’Assemblée Générale par le Bureau Fédéral.
Une communication sur le nombre de votes détenus par chaque association sera faite par le Bureau Fédéral, par courrier simple ou par courriel, dès le calcul du nombre de votes établi.
Lors de l’ouverture de l’Assemblée Générale, sur requête d’une, ou de plusieurs associations affiliées, un calcul pourra être refait aux fins de clarifications. Ce calcul sera refait sur la base ayant servi à la détermination du nombre de votes détenus par les associations en faisant la demande, sans compter les éventuels nouveaux membres actifs ayant adhéré au cours de la semaine ayant précédé la date de l’Assemblée Générale.

 

10.1. MODALITES ELECTORALES :

 

La date limite du dépôt des candidatures doit être communiquée à l’ensemble des adhérents, directs et indirects, un an avant l’échéance électorale, exception faite des cas de déchéance du Bureau Fédéral en place, conformément à l’article 8/3 des présents statuts.
Dans tous les cas, cette date devra se situer six mois avant la date retenue pour l’Assemblée Générale élective.

 

Les candidatures individuelles ne sont pas recevables.
Seront validées par le Bureau Fédéral les listes complètes contenant quatre ou cinq noms de candidats pour les postes de :

  • Président
  • un ou deux Vice-Président
  • Trésorier
  • Secrétaire Général

 

Les listes candidates devront faire apparaître, pour chaque candidat :

  • Ses Nom et Prénoms
  • La fonction qu’il brigue dans le Bureau Fédéral, en cas d’élection.
  • L’Association affiliée dans laquelle il est inscrit et adhérent, au jour du dépôt de la liste candidate.
  • La date de son adhésion d’origine (sans aucune rupture de renouvellements d’adhésion supérieure à 9 (neuf) mois entre cette date et la date de candidature. En cas de rupture de renouvellement supérieure à 9 (neuf) mois la date de dernière ré-adhésion devra être prise en ligne de compte et communiquée).
  • Eventuellement, les fonctions électives occupées par le candidat dans le bureau directeur d’une association affiliée, membre direct de la FGWCF.

 

Les candidats devront, obligatoirement, être adhérents indirects de la FGWCF depuis, au moins,trente six mois (36) consécutifs et sans interruption, à la date limite du dépôt de candidatures.

 

Les candidats peuvent figurer sur plusieurs listes candidates différentes, que ce soit pour le même poste ou pour un poste différent.

 

La liste des adjoints candidats pour aider la liste dans ses tâches n’est pas obligatoire.

Organisation du débat électoral :
Cas de plusieurs listes candidates :

 

Le débat électoral officiel prendra les formes suivantes à compter de la date limite de dépôt des candidatures :

  • Mise à disposition, dans une revue de la FGWCF, d’un espace d’expression libre identique pour chaque liste en présence.
  • Organisation d’un débat sur le forum de la FGWCF, dans un espace spécifique uniquement accessibles aux adhérents indirects à jour de leur cotisation.
  • Mise à disposition pour chaque liste en présence, après demande au Bureau Fédéral en place, d’un listing à jour des membres indirects de la FGWCF pour envoi de courriers dans le cadre exclusif du débat électoral.
  • Remboursement des frais postaux, ou d’imprimerie, dans le cadre exclusif du débat électoral, sur justificatifs et dans la limite du plafond figurant sur le règlement intérieur de la FGWCF.
  • Organisation d’un débat entre les différentes listes lors de l’Assemblée Générale élective, avant les opérations de vote.

 

Les listes en présence conservent la possibilité d’organiser leur propre communication par des envois divers, des déplacements à l’invitation des associations affiliées, membres directs de la FGWCF, ou l’édition d’un site Internet dédié, par exemple.

Cas d’une seule liste candidate :

 

Il n’y a pas, à proprement parler, de débat électoral. Toutefois, la liste candidate pourra communiquer sous les formes suivantes :

  • Mise à disposition, dans une revue de la FGWCF, d’un espace d’expression libre.
  • Mise à disposition, sur le forum public de la FGWCF, d’un espace d’expression libre.
  • Mise à disposition, sur demande au Bureau Fédéral en place, d’un listing à jour des adhérents indirects de la FGWCF, aux fins d’envois de courriers dans le cadre exclusif des élections.
  • Remboursement des frais postaux, ou d’imprimerie, dans le cadre exclusif du débat électoral, sur justificatifs et selon un montant maximum figurant sur le règlement intérieur de la FGWCF.
  • Un temps de parole lors de l’Assemblée Générale élective avant les opérations de vote.

 

La liste candidate conserve la possibilité d’organiser sa propre communication par des envois divers, des déplacements à l’invitation des associations affiliées, membres directs de la FGWCF, ou l’édition d’un site Internet dédié, par exemple.

Modalités du vote :

 

Le Bureau Fédéral en place ne peut pas prendre part au vote concernant l’élection d’un nouveau Bureau Fédéral.
Les votes sont exprimés à bulletins secrets. Les votes se portent sur la liste complète. Tout bulletin rayé, biffé ou annoté sera considéré comme nul.
Chaque association affiliée, membre direct de la FGWCF, dispose, via son Président ou son représentant dûment mandaté en remplacement du Président de l’association affiliée, d’autant de bulletins de chaque liste qu’elle dispose de voix.
Toute inscription, ou rature, sur le bulletin entraine sa nullité.
Le dépouillement est effectué par deux membres volontaires, qui ne sont pas candidats sur une liste en présence, acceptés par l’Assemblée Générale en début de séance. Ilsproclament les résultats.

 

Chaque électeur dispose comme il l’entend des suffrages qu’il détient, c'est-à-dire :

  • Totalité des suffrages sur une seule liste.
  • Panachage des suffrages entre les différentes listes.
  • Votes blancs ou abstentions, pour tout ou partie des voix.

 

Les votes se portent sur la liste complète.
Pour être élue, une liste devra obtenir la majorité absolue des suffrages valablement exprimés au premier tour, sans quorum, et la majorité relative des suffrages valablement exprimés au second tour, s’il y a lieu.
Les suffrages valablement exprimés sont les votes exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls ou des abstentions.
Tout bulletin vierge de toute(s) inscription(s) ou toute(s) enveloppe(s) vide(s) de tout bulletin sera considéré comme « blanc ».

Délai de recours :

 

Le délai de contestation des résultats est fixé à une heure.
Durant cette heure, après la clôture des votes, le matériel de vote, ainsi que les bulletins de vote dépouillés, seront conservés par le Bureau Fédéral en place avant l’élection.
En cas de contestation, l’Assemblée Générale statue immédiatement.

Prise de fonction du Bureau Fédéral élu :

 

La prise de fonction du Bureau Fédéral élu interviendra à l’issue de la période de recours, soit une heure après la proclamation des résultats.
Le Bureau Fédéral sortant veillera à préparer la transmission des documents utiles, notamment financiers, comptables et bancaires.

 

ARTICLE 11. COMMISSION FINANCIERE

 

Il est constitué une Commission Financière composée du Trésorier Fédéral et de 3 membres, au moins, issus des élus des bureaux d’associations affiliées, hormis les Présidents (Vice-Président, Trésorier ou Secrétaire). Ils sont élus par le Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale de la FGWCF parmi les candidats volontaires pour deux ans.
Un rapporteur est désigné. Le Trésorier Fédéral ne peut pas être rapporteur.
Chacun de ses membres est rééligible.
Cette Commission a pour missions :

  • L’analyse et la vérification des comptes annuels de la FGWCF en vue d’élaborer un rapport lors des Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
  • En cas de litige ou de contestation au sein d’une association affiliée à la FGWCF, sur demande du bureau de l’association affiliée en question, la commission pourra intervenir afin d’apporter une aide par un avis indépendant.
  • Un devoir d’aide et de conseil aussi bien envers le Trésorier Fédéral que des Trésoriers des associations affiliées si ces derniers la sollicitent.
  • Un avis consultatif aussi bien pour le budget de la FGWCF établi en réunion du Conseil d’Administration de la FGWCF pour l’année suivante que pour le budget du rassemblement international en cours de réalisation.
  • Elle peut proposer des sources d’économies potentielles, qui seront proposées au Bureau Fédéral par l’intermédiaire du Trésorier Fédéral.
  • La Commission Financière n’a pas de pouvoirs de sanction, mais, dans les cas de malversations ou non-transparence notoire, elle doit demander l’intervention du Conseil d’Administration (Article 12 des statuts).

 

Le Trésorier Fédéral doit adresser à chacun des membres de la Commission, deux fois par an au minimum, et au moins un mois avant les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale (avant clôture des comptes de l’exercice précédent), les documents suivants :

  • Grand Livre
  • Grand livre analytique
  • Balance globale
  • Balance analytique
  • Exécution budgétaire
  • Journaux

 

En outre, il adressera à chaque membre de la commission :

  • une exécution budgétaire mensuelle
  • une proposition de budget courant septembre de l’année en cours pour l’année suivante
  • un suivi de l’évolution du budget du rassemblement international en cours de réalisation.

 

Lors de l’analyse, les membres de la commission échangeront entre eux, et de manière confidentielle, les documents qu’ils jugeront nécessaires et communiqueront sous forme de questions-réponses par mail, courrier ou lors de réunion de travail en vue d’établir une synthèse.
A l’issue de cette analyse, le rapporteur fera un compte-rendu respectant l’unité de parole de la commission qu’il commentera lors des différents Conseil d’Administration ou Assemblée Générale dans le cadre de la procédure de validation des comptes.
Les membres de la commission financière communiqueront essentiellement par mail, toutefois, des réunions de travail ou de synthèse pourront être mises en place.
Les frais inhérents à ces réunions de travail, ainsi qu’aux déplacements des membres de la Commission, seront supportés par la FGWCF.
Les membres élus de la Commission Financière s’engagent à :

  • Ne pas divulguer les documents transmis ou les informations qui y sont contenues à d’autres personnes que les membres de la commission.
  • Effectuer leurs investigations et rendre leurs conclusions dans un esprit constructif, objectif, et dénué de préjugé ou d’a priori
  • Rapporter et expliquer devant le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale de la FGWCF les investigations entreprises ainsi que les observations et recommandations adressées au trésorier fédéral ainsi que les suites qui leur ont été données.
  • répondre aux questions posées à la Commission Financière par tout membre du Conseil d’Administration sur un point particulier de la comptabilité fédérale.

 

ARTICLE 12. SANCTIONS

 

Les statuts et règlement intérieur de la FGWCF sont applicables par tous.

 

12.1. Non respect des statuts et/ou du règlement intérieur par un membre élu

 

En cas de non respect des statuts ou du règlement intérieur par un membre du Bureau Fédéral élu de la FGWCF ou d’un membre élu d’un bureau d’une association affiliée, membre direct de la FGWCF, un Conseil des Présidents se réunira pour en débattre et prendre une décision raisonnable ou une sanction vis-à-vis du membre élu concerné.
Ce Conseil sera composé de l’ensemble des Présidents d’associations affiliées et du Président de la FGWCF. Il sera placé sous l’autorité du plus ancien dans la fonction dénommée, sauf s’il s’agit du Président de la FGWCF et sauf s’il s’agit de l’élu mis en cause. Dans ce dernier cas, la Présidence du Conseil sera donnée au Président le plus ancien dans la fonction, hormis l’élu, ou les élus, mis en cause.
Dans le cas ou l’élu mis en cause serait un Président membre du Conseil des Présidents, celui-ci ne pourrait siéger au Conseil chargé d’examiner l’affaire le concernant.
Ce conseil pourra se réunir lors des Assemblées Générales ou des Conseils d’Administration de la FGWCF.
En cas de situation urgente, les membres du Conseil utiliseront les moyens de communication modernes.
Le Conseil des Présidents peut être saisi par tout membre élu des associations affiliées ou du Bureau Fédéral.
Cette saisine s’effectue en envoi simple ou recommandé par deux lettres identiques destinées :

  • Au Président de la FGWCF.
  • Au Vice-Président de la FGWCF (ou à l’un des Vice-Présidents s’ils sont deux)

au siège social de la FGWCF.
Le Président ou le Vice Président de la FGWCF devra communiquer la lettre de saisine, dès sa réception, d’une part au Président du Conseil, et d’autre part à l’élu mis en cause.
L’élu mis en cause sera, à cette occasion, informé des dispositions de l’article 12 des statuts de la FGWCF et de la possibilité qui lui est donnée de présenter ses observations par écrit ou de se présenter devant le Conseil aux jour et heure auxquels sera examinée l’affaire le concernant.
Il pourra se faire assister par un membre indirect de la FGWCF de son choix. L’élu, à l’origine de la saisine, sera également informé de la possibilité d’être entendu par le Conseil.
Le Conseil pourra se réunir afin d’entendre, délibérer et juger en toute sagesse les cas qui lui sont soumis et que les membres auront décidé d’examiner. Les votes se feront à bulletins secrets à la majorité absolue des membres du Conseil.
En cas de vote par les moyens de communications modernes adaptés, la voix de chaque membre du Conseil sera envoyée au Président du Conseil, et seulement à lui. Il aura la charge d’en assurer la confidentialité.
Dans tous les cas, le Conseil, par son Président, informera l’élu de la décision prise.
Un compte rendu des décisions et sanctions sera adressé à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de la FGWCF.
Les décisions prises seront sans recours interne.

 

12.2. Non respect des statuts et/ou du règlement intérieur de la FGWCF par un membre indirect

 

En cas de non respect des statuts ou du règlement intérieur de la FGWCF par un membre indirect de la FGWCF, le Bureau Fédéral examinera, conformément à l’article 7 des présents statuts de la FGWCF, la situation dès la prochaine réunion de bureau suivant la connaissance des faits.

 

ARTICLE 13. RESSOURCES

 

Les recettes annuelles de la FGWCF comprennent, notamment :

  • Les cotisations des associations affiliées, calculées sur la quote-part comprise, pour chaque adhésion perçue de leurs adhérents, et reversée à la FGWCF.
  • Les produits des manifestations organisées par la FGWCF pour son propre compte.
  • Les produits des rétributions perçues pour services rendus.
  • Les ressources créées à titre exceptionnel.
  • Les dons et subventions divers.
  • Les recettes de publicité de ses manifestations et de ses publications.
  • Les produits des ventes des articles siglés, ou non, des logos appartenant à la FGWCF.

 

Les ressources de la FGWCF ne peuvent être employées que conformément à son objet statutaire.
Il ne pourra être distribué d’excédent, sous quelque forme que ce soit, aux membres du Bureau Fédéral, aux membres du Conseil d’Administration, aux membres de l’Assemblée Générale, aux membres directs ou aux membres indirects.

 

ARTICLE 14. COMPTABILITE

 

La comptabilité de la FGWCF est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité établit annuellement un compte de résultats de l’exercice, un bilan et un grand livre.
Le Trésorier de la FGWCF peut établir toutes les déclarations utiles pour le fonctionnement de la FGWCF et sa transparence auprès des autorités légales ou administratives compétentes.

 

ARTICLE 15. DECLARATIONS LEGALES

 

La FGWCF a été enregistrée à la Préfecture de Police de Paris, le 8 mars 2000, sous le numéro 1787 et sa déclaration d’existence a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française, le 8 avril 2000, sous le N° de parution 20000015.
La FGWCF tient un registre spécial, côté et paraphé par le Président de la FGWCF en exercice, enregistrant toutes modifications dans ses statuts et/ou son administration.
Le registre spécial est détenu par le Secrétaire Général et est à la disposition des autorités administratives ou judicaires pouvant réclamer sa consultation.
En outre, la FGWCF devra signaler dans les trois mois tous les changements survenus dans son administration ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

 

ARTICLE 16. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

Si besoin est, ou sur demande de plus du tiers du total des voix de l’Assemblée Générale, le Président de la FGWCF peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 10 des présents statuts.

 

ARTICLE 17. AFFILIATION - AGREMENT

 

La FGWCF est affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M). Elle s’engage en conséquence :

  • A ne pratiquer d’autres objets que ceux pour lesquels elle a été affiliée.
  • A se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur et règlements ou décision administratifs établis par la F.F.M., ainsi qu’à ceux de la Ligue Motocycliste Régionale d’Ile de France dont elle relève et du Comité Départemental du 75.
  • A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application des dits statuts et règlements.

 

La FGWCF est affiliée à la Goldwing European Federation (G.W.E.F.). Elle s’engage en conséquence :

  • A ne pratiquer d’autres objets que ceux pour lesquels elle a été affiliée.
  • A se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur et règlements ou décision administratifs établis par la G.W.E.F.
  • A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application des dits statuts et règlements.

 

ARTICLE 18. COMMUNICATION DE DOCUMENTS

 

La FGWCF tient à disposition des associations affiliées, membres directs de la FGWCF, par l’intermédiaire de leurs bureaux directeurs, tous les documents administratifs ainsi que l’ensemble de la comptabilité de la FGWCF.

Dans un souci de confidentialité, il sera demandé que toutes consultations de ces documents soient soumises :

  • A une demande préalable établie par le Président de l’association affiliée demandant cette consultation.
  • A une consultation au domicile d’un des membres élus du Bureau Fédéral.

 

La comptabilité générale de la FGWCF est consultable par les adhérents directs ou indirects de la FGWCF lors des réunions de Conseil d’Administration ou d’Assemblée Générale.
Les associations affiliées devront laisser possibilité à la FGWCF, par l’intermédiaire des membres élus du Bureau Fédéral et/ou de membre(s) du Conseil d’Administration, de consultation de tous documents administratifs et/ou comptables des associations affiliées.
Tout refus de la part d’une association affiliée de consultation de ses propres documents administratifs et/ou comptables pourra entraîner la déchéance de l’affiliation de l’association affiliée.

 

ARTICLE 19. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Les Statuts peuvent être modifiés par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Fédéral ou du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans tous les cas, la convocation sera accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification et sera adressée un mois avant la date fixée pour la réunion du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est le seul organe pouvant prononcer la dissolution de la FGWCF si elle a été convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un, ou plusieurs, commissaires chargés de la liquidation des biens de la FGWCF.
Les actifs seront distribués :

  • en priorité aux associations affiliées à la FGWCF selon un calcul fait au prorata des adhérents indirects de chaque association selon un décompte fait à la date de dissolution de la FGWCF.
  • à une autre, ou à d’autres, association(s) désignée(s) par vote de l’Assemblée Générale.
  • à une œuvre caritative.

 

Le vote de l’Assemblée Générale se fait conformément à l’article 10 des présents statuts.

 

ARTICLE 20. PRISE D’EFFET DES PRESENTS STATUTS

 

Les présents statuts ont été lus, discutés et approuvés par le Conseil d’Administration du 06 novembre 2010, l'article 8-1 a été pour partie modifié par la Conseil d'Administration le 14 mai 2015
Leur prise d’effet est immédiate et ils remplacent les statuts précédents (dernière modification en date de mars 2009).

 

ARTICLE 21. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

En cas de litige entre les différents adhérents de la FGWCF, ou entre un, ou plusieurs, adhérents, direct(s) ou indirect(s) et l’un des organes de direction de la FGWCF (Assemblée Générale, Conseil d’Administration ou Bureau Fédéral) seul le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.

 

Fin des statuts de la FGWCF.

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